Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir ou devoir résilier votre contrat d’assurance moto : la hausse de la prime d’assurance, le cas d’un vol de moto ou un cas de déménagement. Cependant, quel que soit le motif, est-il possible d’arrêter votre assurance moto sans la vendre ? Découvrez dans cet article comment arrêter votre assurance moto sans la vendre.
Les motifs pour arrêter une assurance moto
Différentes raisons peuvent justifier l’arrêt d’une assurance moto :
la loi Hamon qui permet de mettre fin à son contrat après une période contractuelle d’un an ;
la loi Châtel permet également annuler son assurance moto ;
la rupture de contrat d’assurance peut intervenir après à un vol de moto ;
un changement personnel dans la vie de l’assuré peut avoir une incidence entre l’assureur et l’assuré ;
le décès de l’assuré entraînera une résiliation de contrat d’assurance.
Les dispositions légales pour arrêter un contrat d’assurance
Les contrats d’assurance moto sont tacites à reconduction. En effet, un contrat d’assurance moto est automatiquement reconduit à son échéance. Il ne l’est pas si et seulement si le souscripteur décide expressément d’arrêter l’engagement le liant à l’assureur. L’assuré dispose de deux mois (délai de préavis) avant l’échéance du contrat pour envoyer une notification à sa maison d’assurance.
Toutefois, la loi a prévu d’autres dispositions qui permettent aux usagers de mettre fin à leur contrat d’assurance moto sans pour autant la vendre.
L’arrêt d’une assurance moto grâce à la loi Hamon
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon ou loi Consommation autorise les consommateurs à annuler leur contrat d’assurance à tout moment après échéance de leur contrat.
Pour ce faire, l’assuré doit au préalable souscrire auprès d’une nouvelle société d’assurance un mois avant la fin du contrat en cours. Cette dernière se chargera de toutes les formalités administratives pour finaliser la résiliation. Un mois après les démarches, la rupture sera actée.
La loi Hamon permet aux assurés de rompre leur assurance sans justifications et sans frais après 1 an d’engagement.
Résilier son contrat d’assurance par la loi Châtel
Conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances, les compagnies d’assurance doivent :
renseigner les assurés de la date de fin prochaine de leur contrat d’assurance moto ;
mentionner clairement la possibilité d’arrêter le contrat d’assurance moto à l’échéance.
Les sociétés d’assurances sont dans l’obligation d’envoyer une correspondance à leurs clients sous forme de rappel la date de la fin de leur contrat. Elles doivent informer les assurés d’une possibilité d’arrêt de l’assurance moto sans la vendre. Ces sociétés disposent d’un délai de 3 trois mois au plus tôt et de 15 jours au plus tard.
Ainsi, si une mention spéciale de la possibilité de rompre le contrat n’est pas faite dans la correspondance, l’assuré peut arrêter le contrat. Dans le cas où le délai de la notification ne serait pas respecté, le client peut exercer son droit de résiliation. L’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour arrêter son contrat d’assurance.
Un assuré peut arrêter son assurance moto sans la vendre pour de multiples raisons. Des dispositions légales existent et réglementent les droits et devoirs de chaque partie, leur permettant un respect mutuel.