Vendre une moto nécessite un acte de vente officiel pour sécuriser la transaction. Ce document est obligatoire et engage les deux parties. Voici la procédure complète et mise à jour.
Qu'est-ce qu'un acte de vente pour une moto ?
L’acte de vente (Cerfa n°15776*01) est un contrat légal qui officialise la cession d’une moto entre un vendeur et un acheteur. Il est obligatoire pour :
✔ Protéger le vendeur (éviter d’être responsable en cas d’accident après la vente)
✔ Permettre à l’acheteur d’immatriculer la moto à son nom
✔ Servir de preuve en cas de litige
📌 Cas concernés :
- Vente entre particuliers ou via un professionnel
- Don, succession ou destruction du véhicule
Où se procurer l’acte de vente ?
Le formulaire officiel est gratuit et disponible :
- En ligne : Télécharger le Cerfa 15776*01
- En préfecture (version papier, mais la déclaration se fait en ligne)
⚠️ Attention :
- N’utilisez pas d’anciens modèles (comme le Cerfa 13754*03, obsolète).
- Évitez les actes de vente "maison" non officiels (risque de nullité).
Comment remplir correctement l’acte de vente ?
📝 Les 3 parties à compléter
| Section | Qui remplit ? | Informations requises |
|---|---|---|
| 1. Véhicule | Vendeur | - Marque, modèle, numéro d’immatriculation - Numéro de série (VIN) - Date et heure précises de la vente |
| 2. Vendeur | Vendeur | - Nom, prénom, adresse complète - Signature obligatoire |
| 3. Acheteur | Acheteur | - Nom, prénom, adresse complète - Signature obligatoire |
Conseils pour éviter les erreurs
✅ Vérifiez le kilométrage (obligatoire depuis 2021, sous peine de nullité)
✅ Double signature (vendeur + acheteur)
✅ 3 exemplaires :
- 1 pour le vendeur
- 1 pour l’acheteur
- 1 à envoyer à l’ANTS
Que faire après avoir signé l’acte de vente ?
Déclaration en ligne obligatoire (ANTS)
Le vendeur doit déclarer la cession sous 15 jours maximum :
- Scanner l’acte de vente signé.
- Se connecter sur ANTS.gouv.fr.
- Transmettre le document.
- Conserver l’accusé de réception (preuve légale).
💡 Alternative : Un garagiste ou un professionnel agréé peut faire la démarche pour vous.
📋 Documents à remettre à l’acheteur
- Carte grise barrée (annotée "Vendu le [date]")
- Certificat de non-gage (disponible gratuitement en ligne)
- Copie de l’acte de vente
Quels risques si on ne fait pas l’acte de vente ?
| Pour le vendeur | Pour l’acheteur |
|---|---|
| ➖ Responsable en cas d’accident | ➖ Impossible de faire la carte grise |
| ➖ Amende jusqu’à 750 € | ➖ Risque d’achat d’une moto volée |
| ➖ Problèmes en cas de contrôle police | ➖ Pas de preuve en cas de litige |
Questions autour de l'acte de vente d'un 2 roues
Peut-on vendre une moto sans contrôle technique ?
Oui, sauf pour les motos de plus de 125 cm³ en Île-de-France (obligatoire depuis 2022).
Quel délai pour déclarer la vente ?
15 jours max pour le vendeur, 30 jours max pour l’acheteur (nouvelle carte grise).
Qui paie le changement de carte grise ?
C’est toujours l’acheteur qui doit payer la nouvelle immatriculation (environ 50 €).
Les étapes clés d'une vente d'un 2 roue
- Remplir l’acte de vente (Cerfa 15776*01) avec soin.
- Signer et dater (vendeur + acheteur).
- Déclarer la vente sur ANTS.gouv.fr sous 15 jours.
- Remettre les documents à l’acheteur (carte grise, acte de vente).
⚠️ Ne négligez pas cette démarche : Un acte de vente bien rempli évite des problèmes juridiques et financiers !