Le droit de rétractation est une disposition du droit de la consommation. Le délai de rétractation de vente moto d’occasion permettrait ainsi au consommateur d’annuler les effets d’une vente préalablement consentie. Le droit de la consommation ne régit toutefois que les relations entre un acheteur et un vendeur professionnel. Dans le cas d’achat ou de vente entre particuliers, un autre code rentre en jeu, le code civil. Découvrez plus de détails dans cet article.
Quel est le délai de rétractation de vente moto d’occasion ?
La loi Hamon permet un délai de rétractation de 14 jours s’appliquant à tout achat ou vente effectué à distance. Ce droit ne concerne évidemment pas les ventes réalisées entre particuliers, mais celles rentrant dans le cadre du droit à la consommation. Pour pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation de vente moto d’occasion, il faudra que cette transaction ait été réalisée avec un vendeur professionnel. Une vente effectuée entre particuliers est plutôt couverte par le code civil. Il n’y a donc pas de délai de rétractation de vente moto d’occasion entre particuliers.
Quelle alternative au délai de rétractation de vente moto d’occasion ?
Dans l’impossibilité de recourir à un délai de rétractation de vente moto d’occasion, l’acheteur qui se retrouve en face d’une moto d’occasion avec des vices cachés, ou non conforme à ce qui était convenu peut entreprendre une procédure pour l’annulation de la vente. Une requalification du vendeur particulier en vendeur professionnel, compte tenu de son activité, pourrait tout aussi bien permettre le recours au délai de rétractation de vente moto d’occasion.
Comment vendre une moto entre particuliers ?
Il est important de prendre certaines précautions sachant qu’on ne pourra pas faire recours au délai de rétractation de vente moto d’occasion. L’acheteur doit lire toutes les clauses du contrat, vérifier l’état de la moto et son contrôle technique, et faire un test de fonctionnement. Il est possible avec l’accord des deux parties d’inclure dans le contrat un délai de rétractation de vente moto d’occasion. Mais, le vendeur n’est pas tenu de satisfaire à cette requête et peut refuser d’intégrer un délai de rétractation de vente moto d’occasion au contrat de vente.