La vente d’une moto est conditionnée par l’accomplissement de certaines démarches. Pour céder votre engin, vous devez en effet suivre des étapes essentielles afin que la vente se fasse en toute légalité. Au moment de la cession, vous devez fournir des documents à l’acquéreur, et principalement le certificat de non gage pour moto. De quoi s’agit-il ? Découvrez dans la suite plus d’informations sur cette pièce administrative.
Qu’est-ce que le certificat de non gage pour moto ?
Encore appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage pour moto est un document officiel délivré par l’État. Ce papier permet de connaitre la situation exacte de la moto vis-à-vis des organisations et établissements financiers. Le document de certification de situation de moto doit être remis à l’acquéreur. Ce papier prouve que la moto est en règle.
Plus concrètement, le certificat de situation moto assure au preneur que la moto n’est pas gagée auprès d’un tiers et qu’elle peut être vendue en toute légalité. Il permet ainsi d’éviter la vente de motos volées, de motocyclettes gagées ou trop abîmées pour prendre la route. Lorsque le document de certification de situation de moto n’est pas en règle, l’acheteur ne peut faire immatriculer l'engin en son nom. Par conséquent, il ne pourra pas circuler sur la voie publique.
Quels sont les différents types de certificat de situation de moto ?
Il existe deux catégories de documents de certification de situation de moto. La première catégorie est le certificat de non gage simple et la seconde, le certificat de non gage détaillé.
Le certificat de non gage pour moto simple
Cette version délivre les informations de base. Le document de certification de situation de moto simple indique que la moto n’est pas gagée et qu’elle n’est soumise à aucune opposition par un tiers. De plus, cette version du certificat de non gage pour moto confirme que la motocyclette est en conformité pour être cédée.
Le certificat de situation de moto détaillé
Quant au certificat de non gage détaillé, il apporte plus d’informations sur l’état de la moto. Contrairement au certificat de non gage simple, ce papier de certification de situation de moto ne peut être obtenu par internet. Il est délivré à la préfecture lorsque le certificat de non gage simple indique que la moto fait l’objet d’un blocage. Si la moto est gagée ou en situation d’opposition, le document de certification de situation de moto indique le nom et les coordonnées de l’établissement détenteur du gage. Ce certificat de non gage pour moto fait aussi apparaitre les montants à payer pour que le gage et l’opposition soient levé