Vous venez de vendre votre moto ? La déclaration de cession est une étape obligatoire pour officialiser le transfert de propriété et protéger légalement le vendeur. Mais qui doit s’en charger ? Comment faire ? Cet article explique la procédure en 2024.
1. Qu’est-ce que le certificat de cession d’une moto ?
Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) est un document légal qui atteste du changement de propriétaire lors de la vente, d’un don ou d’une destruction d’une moto. Il contient :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Les informations techniques de la moto (numéro d’immatriculation, kilométrage, etc.)
- La date et l’heure précises de la transaction (pour délimiter les responsabilités)
⚠️ À noter : Depuis 2017, les déclarations se font en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les préfectures ne gèrent plus cette démarche.
2. Qui doit déclarer la cession de la moto ?
Le vendeur est responsable de la déclaration
C’est l’ancien propriétaire qui doit effectuer la démarche sous 15 jours maximum après la vente. Cette obligation permet :
✅ D’éviter d’être tenu responsable en cas d’infraction ou d’accident après la vente
✅ D’officialiser le transfert pour que l’acheteur puisse refaire la carte grise
L’acheteur doit aussi agir
Une fois la cession déclarée, le nouveau propriétaire doit demander un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom dans les 30 jours.
3. Comment déclarer la cession en ligne ? (Étapes 2024)
Documents nécessaires
- Certificat de cession (Cerfa 15776*01) rempli et signé par les deux parties
- Ancienne carte grise (certificat d’immatriculation)
- Justificatif d’identité (CNI, passeport)
Procédure en ligne sur l’ANTS
- Scannez le certificat de cession signé.
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS.
- Remplissez le formulaire de déclaration de cession.
- Validez la transmission.
- Conservez l’accusé de déclaration (preuve légale).
💡 Astuce : Vous pouvez aussi passer par un proche ou un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire) si vous ne pouvez pas faire la démarche vous-même.
4. Faut-il un contrôle technique pour vendre une moto ?
Contrairement aux voitures, le contrôle technique n’est pas obligatoire pour vendre une moto en France (sauf pour les modèles de plus de 125 cm³ dans certaines régions).
Mais attention :
- L’acheteur peut exiger un contrôle technique pour vérifier l’état de la moto.
- Une future loi pourrait rendre le contrôle technique obligatoire pour toutes les motos.
5. Que risque-t-on si on ne déclare pas la cession ?
| Pour le vendeur | Pour l’acheteur |
|---|---|
| ➖ Responsable en cas d’accident (jusqu’à déclaration) | ➖ Impossible d’immatriculer la moto à son nom |
| ➖ Amende jusqu’à 750 € (art. L322-2 du Code de la route) | ➖ Risque de perdre la moto si le vendeur la déclare volée |
6. Conclusion : Les étapes clés après la vente
- Vendeur :
- Remplit et signe le certificat de cession avec l’acheteur.
- Déclare la vente sous 15 jours sur ANTS.gouv.fr.
- Remet la carte grise et un certificat de non-gage à l’acheteur.
- Acheteur :
- Fait une demande de carte grise à son nom sous 30 jours.
Ne négligez pas cette démarche : Elle protège votre responsabilité et évite les mauvaises surprises !